Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-9.1 - Loi sur les permis d’alcool

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. (Abrogé).
1979, c. 71, a. 5; 1993, c. 39, a. 77.
5. Le gouvernement détermine la rémunération des régisseurs, leurs avantages sociaux et leurs autres conditions de travail. La rémunération, une fois fixée, ne peut être réduite.
Le régime de retraite d’un régisseur à temps plein et qui n’est pas juge est celui que prévoit la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R‐10).
1979, c. 71, a. 5.
© Gouvernement du Québec